Cour de Cassation · comm — 12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE REDATEL, QUI AVAIT MONTE UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE POUR LA "SOCIETE D'APPLICATION DE PLATRERIE PEINTURE" (SOCIETE APP), A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE L'INSTALLATION QU'ELLE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QU'ELLE NE FONCTIONNAIT PAS NORMALEMENT EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEPHONES AYANT ACCORDE LA MEME FREQUENCE A UN AUTRE ABONNE, LES COMMUNICATIONS ETAIENT PERTURBEES ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REDATEL DE PRENDRE POUR LE MEME PRIX LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REDATEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION EST SATISFAISANT, QU'IL EST PERTURBE UNIQUEMENT EN RAISON DU FAIT QUE LA FREQUENCE ATTRIBUEE A LA SAPP EST ENCOMBREE PAR UN AUTRE UTILISATEUR, QUE CETTE ATTRIBUTION PAR L'ADMINISTRATION DES PTT CONSTITUE LE FAIT DU PRINCE, QU'EN OBLIGEANT NEANMOINS LA SOCIETE REDATEL A EN REPARER LES CONSEQUENCES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET AL, D'AUTRE PART QUE VAINEMENT L'ARRET ATTAQUE REPROCHE A LA SOCIETE REDATEL DE N'AVOIR PAS FAIT DE RESERVES SUR LA POSSIBILITE D'ENCOMBREMENT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE RAPPELAIT QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU DEVIS ET DE LA REALISATION DE L'INSTALLATION - LA SOCIETE REDATEL IGNORE SI LA FREQUENCE ATTRIBUEE A L'UTILISATEUR SERA OU NON ENCOMBREE, QUE DANS SON DEVIS ELLE PREVOIT CETTE POSSIBILITE EN STIPULANT QUE POUR OBTENIR DES APPELS SELECTIFS IL CONVIENT DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'ELLE A DONC FAIT TOUTES RESERVES EN TEMPS UTILE, QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE ARGUMENTATION L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE REDATEL NE POUVAIT IGNORER, EN SA QUALITE D'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL, QUE LA FREQUENCE ACCORDEE A SON CLIENT POUVAIT ETRE PARTAGEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DES PTT QU'ELLE A PU AINSI RETENIR QUE LA SOCIETE REDATEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES SUR LA NECESSITE EVENTUELLE POUR OBTENIR UN SERVICE NORMAL DE FAIRE EFFECTUER UNE INSTALLATION SUPPLEMENTAIRE, ET QU'ELLE A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;