Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 formés par le syndicat UNSA du Groupe Compass et de ses filiales, dont le siège est ... 9ème,


 en cassation de quatre jugements rendus le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance du XVIIe arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :


 1 / de la société Medirest, dont le siège est ...,


 2 / du syndicat Sehor-CGC, dont le siège est ...,


 3 / de la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ...,


 4 / de la Fédération générale des travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des services annexes Force Ouvrière, dont le siège est ...,


 5 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ...,


 6 / de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est ...,


 7 / de l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est ...,


 8 / de la société X... France, société anonyme, dont le siège est ...,


 9 / de la Société hôtelière de restauration (SHR), dont le siège est ...,


 10 / de la société Eurest Région Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;


 Attendu que le syndicat UNSA s'est pourvu en cassation contre quatre décisions rendues par le tribunal d'instance du XVIIe arrondissement de Paris, le 5 juillet 1999, dans des instances l'ayant opposé aux sociétés Medirest, X... France, Hôtelière de restauration et Eurest Région Rhône-Alpes ;


 Attendu qu'il ne résulte pas des dossiers que les mémoires ampliatifs déposé au soutien des pourvois ont été notifiés aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.