Cour de Cassation · civ1 — 4 octobre 1977

SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION ; 



ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES, EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DES CREANCIERS, L'APPLICATION D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, DUCHAMP A SUSPENDU EN 1970 ET 1971 LA LIVRAISON DE SES RECOLTES A LADITE CAVE COOPERATIVE, QUE, CELLE-CI L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DES PENALITES PREVUES AUX STATUTS POUR NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS D'ASSOCIE-COOPERATEUR, DUCHAMP A RESISTE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QUE LES CONVENTIONS LE LIANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DEVAIENT ETRE RESILIEES, EN RAISON DES FAUTES ET DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE DANS SA GESTION, EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS ; 



ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DUCHAMP, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE MOTIF A INVOQUER A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PEUT SOLLICITER A SON PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF INVOQUE LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION SOCIALE" ; 



 QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;