Cour de Cassation · civ2 — 7 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES MARITIMES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; 



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DAME X..., D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DAME X... ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIENNE DE SA CHOSE ET DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EN RAISON DU FAIT DE DAME Y..., A NECESSAIREMENT DONNE POUR BASE A SA DECISION L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET NE FAIT ETAT QU'INCIDEMMENT D'UNE IMPRUDENCE DE L'AUTOMOBILISTE, NON POUR FONDER SA RESPONSABILITE MAIS POUR LIMITER L'EXONERATION CONSECUTIVE AU FAIT DE LA VICTIME ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT DAME X... DE SA RESPONSABILITE, RETENU, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE FAIT QU'ELLE AIT CIRCULE TROP PRES DU TROTTOIR, ALORS QU'ELLE N'AURAIT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE DISCUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ; 



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE OU ETAIT EN TRAIN D'Y DESCENDRE, L'ARRET RELEVE QUE L'AFFLUENCE ETAIT CONSIDERABLE, QU'UN GROUPE DE PIETONS STATIONNANT SUR LE TROTTOIR METTAIT OBSTACLE A CE QUE DAME Y... Y POURSUIVIT LIBREMENT SA PROGRESSION ET QUE LA VOITURE DE DAME X... RASAIT LEDIT TROTTOIR, QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE AUTOMOBILISTE NE POUVAIT TROUVER DANS L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE LA JUSTIFICATION DE SA POSITION SUR LA CHAUSSEE, ET QU'EN RAISON DU GRAND CONCOURS DES PIETONS, ELLE AURAIT DU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET SE MAINTENIR A QUELQUE DISTANCE DU TROTTOIR AFIN DE PREVENIR L'ACCIDENT ; 



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUE DAME X... NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; 



D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;