Cour de Cassation · civ3 — 11 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979), QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX ONT ETE PRIVES D'EAU ET DE CLIMATISATION ; QU'EN 1977, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A ASSIGNE, AUX FINS DE CONDAMNATION IN SOLIDUM A INDEMNISATION ZEHRFUSS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE KULA QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, QU'EU EGARD A LEUR DESTINATION QUI EST DE REPONDRE A UNE NECESSITE FONDAMENTALE DANS LA VIE D'UN IMMEUBLE, LES CANALISATIONS D'ARRIVEE D'EAU, MEME NON LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE GROS OUVRAGES RELEVANT DU DELAI DECENNAL DE PRESCRIPTION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 SUR LA DEMANDE FORMEE PAR ZEHRFUSS :

 ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ;

 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DIT QUE LA CASSATION PRODUIRA EFFET A L'EGARD DE ZEHRFUSS ;