Cour de Cassation · soc — 11 février 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DU 20 JUIN AU 18 JUILLET 1978, LOI, SALARIE DE LA SOCIETE ROBERT X..., A BENEFICIE D'UNE CURE THERMALE ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE A ETE AFFECTE PAR UNE GREVE QUI A ENTRAINE PENDANT SIX JOURS LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL ; QUE, POUR CES SIX JOURS L'EMPLOYEUR N'A PAS PAYE A LOI LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CAUSE CONTINUE A JOUER TANT QU'ELLE N'A PAS PRIS FIN ;

 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE SALARIE MALADE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, SANS POUVOIR PERCEVOIR UN MONTANT SUPERIEUR, ET QUE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION CORRESPOND A L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT SON ABSENCE, ET EN AVAIT DEDUIT QUE LOI NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE, S'IL AVAIT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER, IL N'AURAIT PAS ETE REMUNERE DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT EN OUTRE SOUTENU QU'UNE ABSENCE POUR CURE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE POUR MALAD IE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;