Cour de Cassation · soc — 9 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 ; 



ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE OU DE L'ENFANT DONT UN DES PARENTS ETAIT ABSENT AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL ; 



ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LORMELAIS, QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT TRAN-MINH-DOAN NEE LE 11 JUILLET 1971 DE PERE ET MERE INCONNUS AU SUD-VIETNAM, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES PARENTS NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE ET NE SE SONT POINT PREOCCUPES DE LEUR ENFANT ; 



 QUE LOMMELAIS N'A PU LES FAIRE IDENTIFIER ET ENGAGER DES RAPPORTS AVEC EUX ; 



 QUE DANS CES CO NDITIONS IL APPARAIT EQUITABLE D'INTERPRETER FAVORABLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE CONSIDERER QU'IL EXISTE UN ETAT DE FAIT ASSIMILABLE AU CAS DE L'ORPHELIN DE PERE ET DE MERE ; 



QU'EN STATUANT AINSI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ALORS QUE L'ALLOCATION D'ORPHELIN N'ETAIT PAS ACCORDEE POUR UN TEL ENFANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 17 AVRIL 1974 ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;