Cour de Cassation · civ3 — 7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE DELASTRE ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 MAI 1980), STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION FORMEE EN 1977, D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A UN MONTANT SUPERIEUR DE 34 % AU PRIX ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, N'A LIEU QU'A LA CONDITION QUE LE PRIX DU BAIL SOIT FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, CONSTITUE UN MAXIMUM, QU'EN DECIDANT QUE CE TAUX EST DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PRENEUR FAISAIT VALOIR QUE LE TAUX DE 34 % APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977 N'ETANT QU'UN MAXIMUM, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LA PERTINENCE RESULTE DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LE FAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS QUE D'ADMETTRE QUE LA REVISION DU LOYER SERAIT LIMITEE A 34 %, SEULEMENT POUR LES BAUX A USAGE COMMERCIAUX DONT LE PRIX A ORIGINAIREMENT ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, SANS RETENIR QUE L'APPLICATION DU TAUX DE 34 % ETAIT AUTOMATIQUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE LOYER REVISE DANS LES LIMITES EDICTEES PAR LA LOI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;