Cour de Cassation · civ3 — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ;



ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR M X... A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAMOUROUX, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE, (ANGERS, 28 MAI 1980), ENONCE QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 A INSTAURE POUR LUTTER CONTRE L'INFLATION UN REGIME DE BLOCAGE DES LOYERS POUR 1976 ET 1977 NE PERMETTANT AUCUNE DEROGATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;