Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;



 QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A ACCORDE A CETTE SOCIETE SA GARANTIE DE BONNE FIN ;



 QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, L'ASSOCIATION DES RESIDENTS ET QUATRE VINGT NEUF ACQUEREURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE EN ASSIGNANT LA SOCIETE LE HUREPOIX ET LA BHE ;



ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LEQUEL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART ;



 QU'AINSI LA GARANTIE PREND FIN LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE PAR L'ARCHITECTE OU SON REPRESENTANT ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE TROIS DU CONTRAT DE GARANTIE, L'ENGAGEMENT DE LA BHE NE DEVIENDRAIT CADUC QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR L'ARTICLE DEUX DU DECRET DU 28 MAI 1970, L'ARRET CONSTATE QUE LA BHE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE DEPOT ;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA BHE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,