Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 1978

PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1592 ET 2059 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1005 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DENATURATION ET REFUS D'APPLICATION DU CONTRAT JUDICIAIRE PASSE ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'EXPOSANT SANS FAIRE APPLICATION DE LA DECISION DU BATONNIER, AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION NE POUVAIT ENGAGER QUE SIEUR Y... ET DAME VEUVE Z..., ET QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE ACTE DE LEURS RESERVES SUR L'INSTANCE EN COURS, QUE LA LETTRE DU BATONNIER NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE SENTENCE ARBITRALE CAR LA PROCEDURE D'ARBITRAGE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, QUE L'INSTRUCTION AVAIT CONSISTE EN UN EXAMEN DES DOSSIERS, DONT LE NOMBRE ET LA NATURE NE SONT PAS PRECISES, QUE LA DECISION N'ETAIT PAS MOTIVEE ET QUE LA DECISION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE HOMOLOGUEE, QUE L'AVIS FOURNI PAR LE BATONNIER NE POUVAIT AVOIR QUE LA VALEUR D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, N'ENGAGEANT NI LE TRIBUNAL, NI LA COUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARBITRAGE PROPREMENT DIT, ET LE MANDAT COMMUN DIFFERENT DE L'EXPERTISE EN CE QU'ILS ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, PAR UNE RECHERCHE D'INTENTION, D'APPRECIER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU OU NON RENDRE OBLIGATOIRE A LEUR EGARD LA CONVENTION CONSTATEE PAR LE JUGE DE LA CONCILIATION, QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE D'INTENTION, QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE INOPPOSABILITE A CERTAINS HERITIERS, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION, ET DE RESERVES QUI CONCERNAIENT SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE, ET CONSTATAIENT L'ECHEC DE LA CONCILIATION, QUE LE PRETENDU NON RESPECT DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, INVOQUE SANS JUSTIFICATION PAR LE PREMIER JUGE, N'ETAIT PAS PLUS PERTINENT, PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET PUISQUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EMPECHAIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT COMMUN, OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES, BIEN QUE NON SOUMIS A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, QU'AINSI LA COUR, EN OMETTANT TOTALEMENT DE RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU NON DONNE UN CARACTERE OBLIGATOIRE A LA DECISION DU BATONNIER, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, SI ELLE AVAIT PROCEDE A LA RECHERCHE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, EN EXAMINANT LES TERMES DU CONTRAT JUDICIAIRE, N'AURAIT PU QUE CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT SANS AMBIGUITE PREVU DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DU BATONNIER QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES TERMES DE L'ACCORD, QUI STIPULAIT L'ACCEPTATION DE L'ARBITRAGE DU BATONNIER, LA COUR A DENATURE ET MECONNU LA A... CLAIRE ET PRECISE DES PARTIES" ; 



SECOND MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1994 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'EXPOSANT SANS FAIRE APPLICATION DE LA DECISION DU BATONNIER, AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'AURAIT PU ENGAGER QUE MS Y... ET DAME VEUVE Z..., ET NON GUY Z... ET MARGARET X..., ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE MONTRAIT L'EXPOSANT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES HERITIERS AVAIENT DONNE LE 28 DECEMBRE 1970 PROCURATION A DAME VEUVE Z... DE LES REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES RELATIFS A LA SUCCESSION, ET EN PARTICULIER DE TRANSIGER ET COMPROMETTRE EN LEUR NOM, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES HERITIERS N'AVAIENT PAS NECESSAIREMENT ETE REPRESENTES PAR DAME VEUVE ROIRE LORS DE L'ACCORD JUDICIAIRE, ET EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ACTE DE PROCURATION LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU, A TOUT LE MOINS, FAIRE APPLICATION DE LA DECISION DU BATONNIER A DAME VEUVE Z..., QUI ETAIT PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE DE L'ACCORD JUDICIAIRE, ET A TOUT LE MOINS LE SIEUR SYLVAIN Z..., QUI AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT" ; 



SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PAUTHE, LES OBSERVATIONS DE ME CHOUCROY, AVOCAT DU SIEUR Y..., DE ME LUC THALER, AVOCAT DES CONSORTS Z..., LES CONCLUSIONS DE M BOUCLY, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., AVOCAT A NOUMEA, A RECONNU DEVOIR A LA SUCCESSION DE PAUL Z... LA SOMME DE 706 600 FRANCS CFP, SOLDE D'UN PRET QUE LE DEFUNT LUI AVAIT CONSENTI LE 24 JUILLET 1969, PRODUCTIF D'INTERET AU TAUX DE 8% ET REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE DEUX ANS ; 



 QUE LA DAME Z..., TITULAIRE D'UNE PROCURATION GENERALE DES COHERITIERS DE PAUL Z... A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES ; 



 QUE LE DEBITEUR A SOLLICITE LA COMPENSATION ENTRE CES SOMMES ET LE MONTANT D'HONORAIRES NON PAYES POUR SES INTERVENTIONS DANS DES PROCEDURES AYANT INTERESSE PAUL Z... ; 



 QUE, PAR PROCES-VERBAL DRESSE AU TERME D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION LES PARTIES ONT DECIDE D'ACCEPTER L'ARBITRAGE DU BATONNIER DE L'ORDRE SUR LA JUSTIFICATION DES HONORAIRES DEMANDES ET SUR LEUR MONTANT, TOUT OU OBTENANT ACTE DE LEURS RESERVES SUR L'INSTANCE EN COURS ; 




 QUE LE BATONNIER A ESTIME QUE LA DEMANDE DE 700 000 FRANCS D'HONORAIRES PRESENTEE PAR Y... DEVAIT ETRE REDUITE A 596 612 FRANCS ; 



 QUE Y... A OFFERT LE PAIEMENT DU SOLDE ; 



 QUE LA DAME Z... A PERSISTE DANS SA DEMANDE INITIALE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A EN PAYER LE MONTANT AVEC LES INTERETS, RESERVE ETANT FAITE DES DROITS DE SYLVAIN Z..., L'UN DES COHERITIERS, QUI A DEMANDE ACTE DE SA DECISION DE SE DESOLIDARISER DE SA MERE ET DE SES FRERES ET SOEUR ET DE CE QU'IL ACCEPTAIT L'OFFRE DE REGLEMENT FORMULEE PAR Y... ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL LUI APPARTENAIT, PAR UNE RECHERCHE D'INTENTION, D'APPRECIER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU OU NON RENDRE OBLIGATOIRE A LEUR EGARD LA CONVENTION CONSTATEE PAR LE JUGE DE LA CONCILIATION, QUE, SANS PROCEDER A CETTE RECHERCHE, ELLE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UN INOPPOSABILITE DE CETTE CONVENTION A CERTAINS COHERITIERS ET DES RESERVES CONCERNANT L'INSTANCE PRINCIPALE, QUE L'ABSENCE DES FORMES DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUE, N'EMPECHAIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT COMMUN OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES, QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CES RECHERCHES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE AVAIT PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DU BATONNIER, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DES TERMES DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATURE ; 



 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES COHERITIERS N'AVAIENT PAS ETE REPRESENTES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR PAR LA DAME Z..., REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION DE L'ACTE DE PROCURATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT APPLICATION DE LA DECISION DU BATONNIER AU MOINS A LA DAME Z..., SIGNATAIRE DE L'ACCORD ; 



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE LA MISSION CONFIEE AU BATONNIER ET DES RESERVES CONCERNANT L'INSTANCE EN COURS, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE "L'AVIS, FOURNI PAR LE BATONNIER LOMONT, NE PEUT AVOIR QUE LA VALEUR D'UN RAPPORT D'EXPERTISE N'ENGAGEANT NI LE TRIBUNAL, NI LA COUR D'APPEL" QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; 



 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 



SUR LE SECOND GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA DECISION DU BATONNIER A SYLVAIN Z... QUI AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE D'HONORAIRES DE Y... ; 



MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PAR SYLVAIN Z... DE LA DEMANDE D'HONORAIRES DE Y... A ETE EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE DE DONNER ACTE, QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, LAQUELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE SUR LES AUTRES CHEFS DE LA DECISION, PERMET SEULEMENT A LA PARTIE QUI L'A FORMEE DE SAISIR LA JURIDICTION QUI A STATUE ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; 



QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;