Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 2 février 1976
- ECLI
- 61372095cd580146773ebf92
- Date
- 2 février 1976
ventegarantievices cachésaction estimatoirerevente de la chosedemandeur s'étant mis dans l'impossibilité de prouver le préjudiceaction rédhibitoire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 2 février 1976
- Matière
- vente
Référence
61372095cd580146773ebf92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA