Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; 



 QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; 



 QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; 



 QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE ; 



ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DEPOSE UN DIRE PAR LEQUEL ILS DEMANDAIENT, EN VERTU DES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR EUX A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE ; 



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI LEUR A ACCORDE CES DELAIS, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; 



ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE N'EST PAS RECEVABLE ; 



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;