Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1982

ATTENDU QUE X... ERIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUL SUR LE RECOURS DE LOUIS Y..., TIERS ELECTEUR, ALORS QUE CE SERAIT PAR NECESSITE QU'IL AURAIT ETE ABSENT DE SAUL, DANS L'INTERET DE LA COMMUNE, EN OCTOBRE 1981. CE QUE PROUVERAIENT DES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT ;



MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE CE CITOYEN, QUI N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, OU IL N'EST PAS INSCRIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, N'HABITE PAS A SAUL DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L11-1. DU CODE ELECTORAL ;



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ;