Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ;



 QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE, POUR COMPENSER LE PREJUDICE, DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ;



ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) AYANT DU PAYER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN DE SES AFFILIES, DECEDE ACCIDENTELLEMENT, A DEMANDE A LA SOCIETE VAN HAECKE ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DES ACCIDENTS, ET RESPONSABLE DE CE DECES, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU PAIEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION ;



 QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES S'EST ASSOCIEE A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QUE, POUR EVALUER CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA VALEUR DU POINT A LA DATE DU DECES DE LA VICTIME ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACTUALISER CE PREJUDICE LA VALEUR DU POINT ETANT VARIABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION D'ELEMENTS SANS RAPPORT AVEC LES CAUSES DU DOMMAGE ET QUE C'EST DONC, AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU AU JOUR DU DECES, QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE LA DECISION, ET NOTAMMENT, DE LA VALEUR DU POINT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT, DEVENU SANS OBJET, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 2 MAI 1980 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



COMPENSE LES DEPENS ;