Cour de Cassation · soc — 30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE PATINOIRE DE DEUIL LA BARRE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE PATINOIRE DE CETTE VILLE, DEVAIT VERSER POUR M X... LES COTISATIONS DE RETRAITE DES EXERCICES 1974 A 1977 A L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES (U P C ) AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS LES DECLARATIONS ANNUELLES FAITES A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE FACADE MAIS CORRESPONDAIT A UNE REALITE FONCTIONNELLE DONT ON DEVAIT DEDUIRE QU'IL AVAIT BIEN EXERCE EN FAIT, LES POUVOIRS ET LES RESPONSABILITES DE CADRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER AUTREMENT S'IL AVAIT UNE SIMPLE MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE OU S'IL AVAIT LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE ET SANS S'ATTACHER SPECIALEMENT AU FAIT QU'IL N'AVAIT QUE QUELQUES PERSONNES SOUS SES ORDRES ET AU MOTIF, EN OUTRE, QUE LE SIEUR DOUE Y... DE M X..., AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CADRE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALIFICATION DE M X... POUR LES ANNEES 1974 A 1977 NE POUVAIT RESULTER QUE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI MEME AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE QUEL QU'AIT ETE SON TITRE ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR D'INTERVENTION, DE DISCUSSION OU DE DECISION POUR TOUTE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIF COMPTABLE, SOCIAL OU TECHNIQUE, QU'IL N'AVAIT PAS LA SIGNATURE QU'IL NE POUVAIT NI ENGAGER NI LICENCIER QUI QUE CE SOIT QUE QUATRE SALARIES SEULEMENT SE TROUVAIENT SOUS SES ORDRES QU'ENFIN LE SIEGE DE LA SOCIETE ASSUMAIT TOUTE LA COMPTABILITE, LES DECLARATIONS FISCALES OU SOCIALES, LES COMMANDES, TOUTE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE SOIT ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE OU COMMERCIALE ET ENFIN, LA SIGNATURE DES CONTRATS DE FOURNITURE OU D'ENTRETIEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;