Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... ... OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDENNES TOLERIES, QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR LA JOURNEE DU 1ER MARS 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT, ALORS QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L'INSTANT OU LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR AVAIT POUR ORIGINE UNE FAUTE INVOLONTAIRE DU SALARIE, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE SOUDEUR NE POUVAIT ETRE SEUL RESPONSABLE DU BRIS D'UNE MACHINE DONT IL IGNORAIT LE FONCTIONNEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR CAUSE DES DEGATS A UNE MACHINE ET S'ETAIT BORNE A DIRE QU'IL ETAIT SOUDEUR ET QUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'IL S'EN SERVAIT ;



QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENTRAINANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE;



QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...., QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENUMERER UN BRIS DE MACHINE DEJA SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED, UN REFUS DE TRAVAILLER A UN AUTRE POSTE SANS DEFINIR CELUI-CI UN ABSENTEISME REPETE SANS PRECISER S'IL ETAIT JUSTIFIE, UNE ALTERCATION AVEC D'AUTRES OUVRIERS SANS RECHERCHER QUI EN ETAIT A L'ORIGINE, ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ;



QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;



QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE MEZIERES ;