Cour de Cassation · civ1 — 18 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VERRIERE A, EN 1971, PASSE COMMANDE A DESPORTE, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE BRIOT, D'UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE FABRIQUEE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE PAIEMENT DU PRIX FUT EFFECTUE PAR LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN QUI CONSENTIT A VERRIERE UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; QUE, LIBREE LE 5 JUILLET 1971, LA MACHINE NE DONNA PAS SATISFACTION A VERRIERE QUI EN FIT RETOUR, POUR UNE MISE AU POINT, A LA SOCIETE BRIOT, LE 4 OCTOBRE 1971 ; QUE PAR LES SOINS DE DEUX TRANSPORTEURS, LA SOCIETE LESAGE ET LA SOCIETE TENOUX, LA MACHINE FUT LIVREE A NOUVEAU LE 3 DECEMBRE 1971 A VERRIERE QUI NE FIT AUCUNE RESERVE, MAIS QUI, LE LENDEMAIN, D'UNE PART FIT CONSTATER PAR UN HUISSIER DE JUSTICE QUE L'EMBALLAGE PRESENTAIT DES DOMMAGES, D'AUTRE PART, ADRESSA UNE PROTESTATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX TRANSPORTEURS ; QUE VERRIERE CHARGEA ENSUITE FEREY, AVOUE, DEVENU AVOCAT PAR L'EFFET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE LA DEFENSE DE SES INTERETS ; QUE CELUI-CI OBTINT EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... CONSTATA QUE LA MACHINE AVAIT SUBI DES DETERIORATIONS CONSECUTIVES A DES CHOCS, SANS POUVOIR DETERMINER SI CEUX-CI S'ETAIENT PRODUITS CHEZ L'EXPEDITEUR, EN COURS DE TRANSPORT, OU APRES LA LIVRAISON ; QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE FEREY, VERRIERE ASSIGNA DESPORTE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN EN RESILIATION DU BAIL ; QU'UN ARRET DU 12 FEVRIER 1975, DEVENU IRREVOCABLE, LE DEBOUTA DE SES DEMANDES ; QUE VERRIERE ASSIGNA ALORS SON AVOCAT, FEREY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS MIS EN CAUSE LES TRANSPORTEURS DANS LE DELAI D'UN AN PRESCRIT PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ET DE LUI AVOIR AINSI FAIT PERDRE UNE CHANCE DE SE VOIR INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DETERIORATION DE LA MACHINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; 

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ECARTANT L'OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT A L'AVOCAT AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE CONSIDERER COMME ETABLI QUE LES AVARIES SE SOIENT PRODUITES AVANT LA LIVRAISON, L'ARRET ATTAQUE AURAIT EXIGE UNE PREUVE ABSOLUE DU SUCCES DE L'ACTION OMISE PAR L'AVOCAT AU LIEU D'ENVISAGER SI CETTE ACTION AVAIT UNE CHANCE DE "PROSPERER" ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LA NOTION DE PERTE D'UNE CHANCE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES AVARIES ONT PU SURVENIR EN COURS DE TRANSPORT, NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT OU DE DROIT QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LA PREUVE DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR ; D'OU IL SUIVRAIT QU'EN DECLARANT, PAR UNE PURE AFFIRMATION, QUE, PAR SON FAIT, LE DESTINATAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; 



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR, IL INCOMBAIT AU DESTINATAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'AVARIE S'ETAIT PRODUITE EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE ANALYSE ET APRES EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONSTATE QUE VERRIERE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; QUE SANS SE CONTREDIRE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE VERRIERE N'AVAIT AUCUNE CHANCE DE VOIR ABOUTIR UNE ACTION CONTRE LES TRANSPORTEURS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; 

 CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENT FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ CENT FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT, DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;