Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1977), QUE, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE DONT CETTE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, TRANTEUL A DONNE A BAIL CES LOCAUX A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESTHETIQUE (S.P.E.) QUI Y A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR Y CREER UN CENTRE D'ESTHETIQUE ; INSTALLATION D'UNE GAINE D'AERATION ET D'UNE TUYAUTERIE D'EVACUATION DE GAZ BRULES DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE, REUNION ET APPROFONDISSEMENT DES FOSSES DE VISITE DU GARAGE POUR CREER UNE PISCINE, OBTURATION D'UNE FENETRE, POSE D'UNE ENSEIGNE, ETC... ; QU'ALLEGUANT QUE CERTAINS TRAVAUX AFFECTAIENT DES PARTIES COMMUNES, DIVERS COPROPRIETAIRES ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE SANGLIER ET COMPAGNIE LAQUELLE ETAIT EGALEMENT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONT ASSIGNE LES EPOUX C... EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE C... A FORME UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 15 FEVRIER 1971 QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION D'EXECUTER LES TRAVAUX, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI ACCORDER CETTE AUTORISATION ET A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SANGLIER ; 

 ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT, D'ABORD, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE C... RESPONSABLE, SUR LE PLAN DELICTUEL, ENVERS LA COPROPRIETE DES DOMMAGES CAUSES A CETTE DERNIERE PAR SON LOCATAIRE ET D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI DIVERSES CONDAMNATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "DES L'INSTANT OU ELLE STATUAIT STRICTEMENT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER DE TRANTOUL QU'IL REPONDE DES FAUTES DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ACTES DOMMAGEABLES DECOULAIENT DE VOIES DE FAIT PERSONNELLEMENT COMMISES PAR LA S.P.E. SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QU'IL FERAIT SON POSSIBLE POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, C... LOIN D'ENFREINDRE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN AVAIT, AU CONTRAIRE, JUSTEMENT RAPPELE L'EXISTENCE A SON LOCATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, DANS CES CONDITIONS, CARACTERISER UNE FAUTE DELICTUELLE A LA CHARGE DE C... ET QU'IL EN EST D'AUTANT MOINS AINSI QUE LES ACTES D'OPPOSITION AUX VOIES DE FAIT COMMISES PAR LA S.P.E., POUVAIENT ETRE ENTREPRIS PAR TOUS LES AUTRES COPROPRIETAIRES ET PAR LE SYNDIC LUI-MEME" ; QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT ENCORE QUE "C'EST PAR UNE DENATURATION CERTAINE DES LETTRES DES REPRESENTANTS DE LA COPROPRIETE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLES NE POUVAIENT VALOIR ACQUIESCEMENT DU SYNDIC AUX TRAVAUX EN COURS ; QU'A TOUT LE MOINS LA COUR D'APPEL DEVAIT, CONSTATANT L'INCOMPETENCE DU REPRESENTANT DE LA COPROPRIETE A DONNER SEUL DE TELLES AUTORISATIONS SANS EN REFERER A L'ASSEMBLEE GENERALE, FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME SANGLIER EN QUALITE DE SYNDIC ET DE GERANT, L'EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR LEDIT SYNDIC ETANT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE MEME NATURE QUE CELLE QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR IMPUTER A C... ET DEVANT, DE CE FAIT, ENTRAINER SOIT UNE OBLIGATION EN GARANTIE, SOIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE" ; 



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETAIT OPPOSABLE A C..., AYANT CAUSE PARTICULIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COPROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'EN NE SOLLICITANT PAS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR EXECUTER DES TRAVAUX QUI AFFECTAIENT LES PARTIES COMMUNES ET EN LAISSANT SON LOCATAIRE LES EXECUTER SANS S'Y OPPOSER, C... A FAIT PREUVE PERSONNELLEMENT DE NEGLIGENCES ET D'INOBSERVATION DUREGLEMENT QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES DONT SE PLAIGNENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES DEMANDEURS A L'INSTANCE ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES NE SONT PAS CEUX POUR LESQUELS C... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DU SYNDIC, ET QUE CE DERNIER N'A JAMAIS ACCORDE L'AUTORISATION D'IMPLANTER, SUR UN MUR EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, DES CONDUITS DE CHEMINEE ET DE VENTILATION, DE PERCER DES DALLES-TERRASSES, DE POSER UN EXTRACTEUR D'AIR, DE FERMER UNE FENETRE ET D'AMENAGER UNE PISCINE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR C..., QUE CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE A LA COPROPRIETE ET N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LES AUTORISATIONS, SOLLICITEES PAR C..., D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE SON LOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLE QUI SERAIT JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; QUE, FAUTE D'EXPLIQUER EN QUOI LA SUBSTITUTION D'UN CENTRE D'ESTHETIQUE A UNE ACTIVITE DE GARAGE SERAIT CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU LOT CONCERNE QUI ETAIT INCONTESTABLEMENT A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL NE SUFFIT PAS, COMME L'INDIQUE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES TRAVAUX AFFECTENT L'ASPECT EXTERIEUR OU REALISENT UNE EMPRISE SUR LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE POUR QU'ILS SOIENT CONTRAIRES A LA DESTINATION DE CELUI-CI ET QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES TRAVAUX SOLLICITES N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A L'UTILISATION NORMALE DU LOT CONCERNE ET NE DEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, RECEVOIR L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 1965 ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT REOUVRIR LES DEBATS POUR PERMETTRE A C... DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DERNIERE AFFECTATION DU LOCAL, SUR LAQUELLE L'ARRET NE DONNE AUCUNE INDICATION, ETAIT OU NON DE NATURE A MODIFIER LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES, NOTAMMENT EN MATIERE D'AERATION, QUE FAUTE D'AVOIR PERMIS UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; 

 QUE LES EPOUX C... PRETENDENT AUSSI QUE "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE "LES EMPRISES SUR LES PARTIES COMMUNES SERAIENT CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET AFFECTERAIENT SON ASPECT EXTERIEUR" ; QU'IL Y AVAIT LIEU DE N'AUTORISER LE PASSAGE DES GAINES QU'A L'ENDROIT INITIALEMENT PREVU, ET DE NE PAS AUTORISER L'APPROFONDISSEMENT DES FOSSES, DES LORS QUE LES ECRITURES D'APPEL DE C... FAISAIENT VALOIR QUE L'EMPLACEMENT INITIAL POUR LE PASSAGE DES GAINES ETAIT TOUJOURS UTILISE ET NE POUVAIT RECEVOIR DES EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES, QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES TRAVAUX D'AERATION AVAIENT ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART "DANS UN COIN EN DECROCHEMENT DE LA COUR SUR LEQUEL AUCUN COPROPRIETAIRE N'AVAIT DE VUE "... QUE CETTE COUR ETAIT ELLE-MEME "INTERDITE A TOUT COPROPRIETAIRE" ; QU'ENFIN L'EXTRACTEUR D'AIR ETAIT INVISIBLE ET NE PRODUISAIT AUCUN BRUIT, QUE DE SURCROIT L'APPROFONDISSEMENT DES FOSSES NE TROUBLAIT, EN AUCUN CAS, LA JOUISSANCE DES AUTRES COPROPRIETAIRES" ; 



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX BENEFICIENT D'UN CONDUIT D'AERATION ET DE FUMEE SUFFISANT POUR LE SERVICE D'UN GARAGE DONT L'EXPLOITATION EST AUTORISEE, QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX NE PEUT PERMETTRE A C... D'EFFECTUER DES EMPRISES EXTERIEURES SUR LES PARTIES COMMUNES, CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET AFFECTANT GRAVEMENT SON ASPECT EXTERIEUR, QUE, CAUSE DE BRUITS INTEMPESTIFS, L'EXTRACTEUR D'AIR DOIT ETRE SUPPRIME ALORS SURTOUT QUE LA S.P.E. A QUITTE LES LIEUX ET QUE LA NOUVELLE UTILISATION DU LOCAL NE NECESSITE PAS UN TEL EQUIPEMENT, ET ENFIN QUE L'APPROFONDISSEMENT, SANS AUTORISATION, DES FOSSES DE VISITE, PAR AFFOUILLEMENT DU SOL ET DU SOUS-SOL QUI SONT PARTIES COMMUNES, A REALISE UNE EMPRISE IRREGULIERE QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES TRAVAUX SOLLICITES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET EN CONSEQUENCE REFUSER A C... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 

 CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS X..., LA DEMOISELLE B..., ROUVEROUX, LA DAME A..., LA DEMOISELLE Z..., ET LA DEMOISELLE Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE SANGLIER ES-QUALITES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;