Cour de Cassation · soc — 12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 FEVRIER 1975, BILGER AU SERVICE DE LA SOCIETE SALVA-ECLAIR EUT LA MAIN ECRASEE PAR LA PRESSE A LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, CETTE MACHINE ETANT DEPOURVUE DE GRILLE DE PROTECTION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION PENALE DE RELAXE DU CHEF D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPRUDENCE CONSTATEE DE BILGER SANS LAQUELLE L'ACCIDENT EUT ETE EVITE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE DETERMINANT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DU SYSTEME DE PROTECTION CE QUI CONSTITUE UNE CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL ;



 QU'ILS RELEVENT QUE SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A PU A CET EGARD ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, CE QUI A ENTRAINE SA RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE CHEF, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE FAIT INCOMBE AU PERSONNEL SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU TRAVAIL ;



 QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LE MANQUEMENT GRAVE AUX REGLES DE SECURITE, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION, LA FAUTE QU'A PU COMMETTRE LA VICTIME DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LA FAUTE PREEXISTANTE DE LA DIRECTION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;