Cour de Cassation · civ1 — 5 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES INCIDENTS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ; 



 QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR CETTE VOIE D'EXECUTION ; 



ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "CAPITAL DE RECONVERSION" PAR LUI VERSEE A AGERON, RAPATRIE D'ALGERIE, LE TRESOR PUBLIC PROCEDA A LA SAISIE-EXECUTION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ; 



 QU'AGERON DEMANDA AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, ET SUBSIDIAIREMENT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ; 



 QU'EN DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR LUI AVANCEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 60, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN SA REDACTION ORIGINELLE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, DANS LES CAS D'URGENCE OU A L'OCCASION DES PROCEDURES D'EXECUTION, LE JUGE DES REFERES A LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS OU, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE PRONONCER MAINLEVEE DE SAISIE AU PROFIT DES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; 



 QUE CETTE FACULTE NE LUI EST PAS RETIREE S'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; 



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR LUI VERSEE A AGERON ; 



 QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A UNE CONDITION QUI NE RESULTE PAS DE CE TEXTE, IL A VIOLE CELUI-CI ; 



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;