Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT EMPRUNTE A LA BANQUE DE LA HENIN, A LA BANQUE DE L'ISERE ET A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (COGEFIMO) UNE SOMME DE 100 000 FRANCS AVEC CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA DEMOISELLE X..., LE PRET DEVANT ETRE REMBOURSE A LA COGEFIMO EN 198 MENSUALITES DE 1 112 FRANCS CHACUNE ; 



QUE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION, PREVOYAIT QUE "TOUTES LES SOMMES DUES EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, SERONT EXIGIBLES, SI BON SEMBLE AUX PRETEURS, DANS NEUF CAS, NOTAMMENT 1) EN CAS D'INEXECUTION D'UN SEUL DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EMPRUNTEURS AU PRESENT ACTE, ET SI UNE SOMME QUELCONQUE N'A PAS ETE PAYEE PAR LES EMPRUNTEURS, DANS LE MOIS DE SON EXIGIBILITE, ET NOTAMMENT, EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE" ; 



QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE, APRES LE NEUVIEME ALINEA : "LES SOMMES DUES AUX PRETEURS, DANS LES CAS CI-DESSUS ENONCES, SERONT EXIGIBLES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE A L'EMPRUNTEUR, AVEC AVIS DE RECEPTION" ; 



QU'AYANT EPROUVE DES DIFFICULTES DE REGLEMENT, LA COGEFIMO A OBTENU DE X..., EN JUILLET 1971, UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SUR COMPTE BANCAIRE QU'ELLE N'A UTILISEE QU'EN MARS 1972 ; 



QUE CET ORGANISME A INVITE, MAIS EN VAIN, LES CONSORTS X... A LUI PAYER DIRECTEMENT LES MENSUALITES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1971, AINSI QUE CELLES DE JANVIER 1972 ; 



QU'EN RAISON DES PROMESSES REITEREES DES DEBITEURS DE S'ACQUITTER DE CET ARRIERE, LES BANQUES CREANCIERES ONT PATIENTE JUSQU'AU 27 AVRIL 1973 ; 



QUE, PAR EXPLOIT DELIVRE A CETTE DATE, ELLES ONT AVISE LES CONSORTS X... QU'ELLES ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'EXIGIBILITE ANTICIPEE ET, QU'EN CONSEQUENCE, ILS DEVRAIENT PAYER LA SOMME PRINCIPALE ET LES ACCESSOIRES A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU CONTRAT ; 



QUE, LE 4 OCTOBRE 1973, LES CONSORTS X... N'AYANT PAS PAYE LA TOTALITE DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL ET INTERETS, LES ETABLISSEMENTS CREANCIERS LEUR ONT SIGNIFIE UN COMMANDEMENT IMMOBILIER, PREALABLE A LA SAISIE DES IMMEUBLES AFFECTES EN GARANTIE, AUQUEL LES CONSORTS X... ONT FORME OPPOSITION ; 



QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A REJETE CETTE OPPOSITION, ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR EN APPEL QUE, "SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT DOIT ETRE IMPUTE SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR AVAIT LE PLUS D'INTERET A REGLER ; 



QU'EN L'ESPECE LES COTISATIONS ARRIEREES ETAIENT BIEN LA DETTE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE PLUS INTERET A REGLER ; 



QUE, PAR LA SOMMATION DU 27 AVRIL 1973, LES BANQUES CREANCIERES N'ETAIENT FONDEES A RECLAMER QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, MAIS NON LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ET, QU'EN L'ESPECE, LES COTISATIONS ARRIEREES, RECLAMEES PAR LA SOMMATION DU 27 AVRIL 1973, ONT BIEN ETE REGLEES DANS LE MOIS DE LEUR EXIGIBILITE ; 



QU'EN CONSEQUENCE LA DECHEANCE DU TERME N'A JAMAIS ETE ENCOURUE PAR LES CONSORTS X..." ; 



MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT DECIDE QUE TOUT REGLEMENT POSTERIEUR A LA SOMMATION DU 27 AVRIL 1973, NOTIFIANT AUX CONSORTS X... LA DECHEANCE DU TERME, NE POUVAIT S'IMPUTER QUE SUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES, ET REJETER L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AUX MOTIFS DE SON ARRET, AVANT DIRE DROIT DU 16 AVRIL 1975, QUI AVAIT REPOUSSE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES CONSORTS X..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AUX CLAUSES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRET ; 



D'OU IL SUIT QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 



QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER JUSTIFIES LES COMMANDEMENTS DELIVRES AUX CONSORTS X... PAR LES ORGANISMES CREANCIERS, REJETE LE MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COGEFIMO S'ETAIT MISE DANS SON TORT EN NE PROCEDANT PAS AU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DES COTISATIONS ARRIEREES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS DENATURER L'ENGAGEMENT DE PRELEVEMENT, REDIGE SUR FORMULAIRE FOURNI PAR LA COGEFIMO, D'UNE PART, DECIDER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR X... A CET ORGANISME NE CONCERNAIT QUE LE PRELEVEMENT MENSUEL DES ECHEANCES DE 1 112 FRANCS, CELLE-CI VISANT "LES SOMMES DONT JE VOUS SERAIS REDEVABLE AU TITRE DU CREDIT QUE VOUS M'AVEZ ACCORDE", D'AUTRE PART, ADMETTRE QUE LA COGEFIMO AVAIT UNE FACULTE D'OPTION ENTRE CE MODE DE PAIEMENT CHOISI D'UN COMMUN ACCORD ET UN AUTRE MODE DE PAIEMENT A SA CONVENANCE, CET ORGANISME, UNE FOIS NANTI DE CETTE AUTORISATION, AYANT L'OBLIGATION DE L'UTILISER QUELLE QUE SOIT LA LOURDEUR DE LA MISE EN ROUTE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ; 



MAIS ATTENDU QUE C'EST, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE LA CONVENTION, INTERVENUE, EN JUILLET 1971, ENTRE X... ET LA COGEFIMO, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE CONSTITUAIT UNE SIMPLE FACULTE POUR LES ORGANISMES CREANCIERS ET QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LES ECHEANCES MENSUELLES DE 1 112 FRANCS ; 



QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., CONTESTANT LE MONTANT DU COMPTE QUI LEUR ETAIT RECLAME PAR LES BANQUES CREANCIERES, ONT DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE COMPTABLE ; 



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LE NOMBRE EXACT DES MENSUALITES REGLEES PAR LES CONSORTS X..., NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, REJETER CETTE DEMANDE D'EXPERTISE EN DECLARANT LES COMMANDEMENTS JUSTIFIES AU FOND ; 



QUE CE FAISANT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; 



REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;