Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 75-10 356 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 75-12 507, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU NAUFRAGE DU BATEAU-PROMENADE "LA FRAIDIEU", SURVENU LE 18 AOUT 1969, VENDU PAR MARTIN AUX EPOUX C..., CEUX-CI ONT ETE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 FEVRIER 1971, DECLARES COUPABLES D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNES A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; 



 QUE LES EPOUX RICHARD ET LEUR X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", QUI AVAIT SPONTANEMENT INDEMNISE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS-DROIT, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE POUR MOITIE DU NAUFRAGE, MARTIN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PATRIE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA COMPAGNIE "LA FRANCE I A R D" ; 



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE R ECEVABLE L'ACTION SUBROGATOIRE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" FONDEE SUR LA FAUTE QUASIDELICTUELLE DE MARTIN ; 



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES VICTIMES AVAIENT ETE DESINTERESSEES PAR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" EN DEHORS DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA MISE EN JEU DE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ACTION SUBROGATOIRE NE PEUT PROFITER A L'ASSUREUR D'UN DOMMAGE QUI A PAYE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE QU'EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'ASSURE ET UN TIERS PRIS EN SA QUALITE DE COAUTEUR DU DOMMAGE ; 



 QU'EN L'A..., SEULS LES EPOUX C... ONT ETE CONDAMNES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE LEUR FAUTE DELICTUELLE ET QU'AINSI, AU MOMENT OU LA CHOSE JUGEE A ETE ACQUISE, MARTIN N'ETANT TENU A AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LES VICTIMES, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SE SERAIT TROUVEE PRIVEE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE A SON ENCONTRE ; 



MAIS ATTENDU QUE LORSQUE L'ASSUREUR A INDEMNISE, SPONTANEMENT OU NON, LA VICTIME D'UN DOMMAGE DONT SON ASSURE A ETE DECLARE RESPONSABLE, IL EST RECEVABLE A EXERCER L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE UN TIERS QU'IL ESTIME ETRE COAUTEUR DU DOMMAGE ; 



 QU'AYANT CONSTATE QUE LES VICTIMES DU NAUFRAGE AVAIENT ETE INDEM NISEES PAR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE COMPAGNIE ETAIT RECEVABLE A RECHERCHER, COMME AURAIENT PU LE FAIRE SES ASSURES, LES EPOUX C..., EUX-MEMES SUBROGES DANS LES DROITS ET ACTIONS DES VICTIMES, LA RESPONSABILITE DE MARTIN, CONSIDERE NON COMME COCONTRACTANT DES EPOUX C..., MAIS COMME UN TIERS A L'EGARD DESDITES VICTIMES ; 



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N 75-10 356 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 75-12 507, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, LA RESPONSABILITE DE MARTIN DANS LA REALISATION DU NAUFRAGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA COMPAGNIE "LA FRANCE I A R D" AVAIT FAIT VALOIR QUE, SEULS, LES GRAVES MANQUEMENTS ET NEGLIGENCES DE TOUS ORDRES DES EPOUX C..., TENUS D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ET DE PRUDENCE EN LEUR QUALITE DE TRANSPORTEURS, AVAIENT PERMIS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT ENCORE SOUTENU, DANS CES CONCLUSIONS, QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'ERREUR COMMISE PAR MARTIN B... DE L'INSTALLATION DU RESERVOIR, IL APPARTENAIT AUX ACHETEURS DU BATEAU D'APPRECIER LE CARACTERE JUDICIEUX OU NON DE CET EQUIPEMENT, EU EGARD A L'USAGE AUQUEL ILS ALLAIENT LE DESTINER ; 



 QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CARACTERISER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE MARTIN ET LE NAUFRAGE DU BATEAU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QUE LES FISSURES, CONSTATEES AU-DESSOUS DE LA LIGNE DE FLOTTAISON ET PAR LESQUELLES L'EAU AVAIT PENETRE EN GRANDE QUANTITE, AVAIENT LEUR ORIGINE DANS LE REMPLACEMENT DU RESERVOIR EN TOLE LEGERE DE 200 LITRES PAR UN LOURD RESERVOIR DE 650 KG ET QUE "L'INSTALLATION FAITE PAR MARTIN AYANT CONSISTE A FAIRE REPOSER ET A FIXER CE RESERVOIR SUR UN ASSEMBLAGE PARTICULIEREMENT MAL CONCU DE TRAVERSES ET DE POUTRES, ETAIT ABERRANTE", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE MARTIN, CONSTRUCTEUR DE BATEAUX, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE NAUFRAGE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 



SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N 75-10 356 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE "LA PATRIE" DEVAIT GARANTIR MARTIN DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA GARANTIE PREVUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LES PARTIES POUR L'ACTIVITE DE NAVIGATION PROFESSIONNELLE ET LUCRATIVE DE MARTIN AVAIT NECESSAIREMENT PRIS FIN LE JOUR DE LA VENTE DU BATEAU AUX EPOUX C... ; 



 QU'AU SURPLUS, LA GARANTIE DUE AU D... APRES LA LIVRAISON NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, COUVRIR QUE LA SEULE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE A L'EGARD DES PERSONNES QUI LUI AVAIENT CONFIE DES BATEAUX OU POUR QUI IL LES AVAIT CONSTRUITS ; 



 QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT SUSVISE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'UNE Z... CLAIRE ET PRECISE, CONTENUE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE, IMPOSAIT A L'ASSURE DE DECLARER A L'ASSUREUR TOUTE MODIFICATION INTERVENUE EN COURS DE CONTRAT, SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LES RISQUES ENCOURUS ; 



 QU'EN L'A... MARTIN N'AVAIT PAS AVISE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU REMPLACEMENT DU RESERVOIR, CIRCONSTANCE DE NATURE, AUX DIRES DES EXPERTS, A AGGRAVER LE RISQUE ; 



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CLAUSE SUSENONCEE ; 



 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE MARTIN AVAIT OMIS DE DECLARER A SON ASSUREUR, CE QU'IL ETAIT POURTANT TENU DE FAIRE DANS LES DIX JOURS, A PEINE DE DECHEANCE, L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU LE 12 JUILLET 1968 ; 



 QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TITRE III DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE SUSVISE ; 



MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR MARTIN Y... DE LA COMPAGNIE "LA PATRIE" ET QUI PREVOIT LA GARANTIE "RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON" A L'EGARD DES PERSONNES POUR LESQUELLES IL A CONSTRUIT UN BATEAU, STIPULE IN FINE QU'IL GARANTIT : "1- LA RESPONSABILITE CIVILE GENERALE DE L'ENTREPRISE EN TANT QUE REPARATEUR, VENDEUR, GARDIEN ET DEPOSITAIRE DE BATEAUX DE PLAISANCE" SANS EXCLURE LE CAS DE VENTE DE BATEAUX D'OCCASION ; 



 QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE D... MARTIN ETAIT GARANTI CONTRE LES RISQUES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES QUI LUI ACHETAIENT DES BATEAUX, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA POLICE QUE L'AMBIGUITE DE SES TERMES RENDAIT NECESSAIRE, ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; 



 QUE C'EST EGALEMENT SANS DENATURER LE CONTRAT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'AUCUNE MENTION RELATIVE AU RESERVOIR DE CARBURANT NE FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LE BATEAU "LA FRAIDIEU", MARTIN N'ETAIT PAS TENU DE DECLARER LE CHANGEMENT DU RESERVOIR ; 



 QU'ENFIN C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PRETENDU ACCIDENT DU 12 JUILLET 1968 ETAIT EN REALITE UN SIMPLE INCIDENT D'EXPLOITATION N'AYANT EU AUCUNE CONSEQUENCE, QUI NE DEVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR ; 



 QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;