Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 241 ET L 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE MICHEL, QUI, JUSQU'EN JUILLET 1963, AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MICHEL, PELLAS ET COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET MICHEL, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI QUE CELUI-CI SE COMPORTAIT EN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE SANS DOUTE IL AURAIT DU ADHERER ET COTISER A UNE CAISSE DE NON SALARIES, MAIS QU'IL APPARTIENDRA A LA CAISSE COMPETENTE DE RECLAMER LES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMERA DUES APRES QUE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA DIRECTION REGIONALE LUI AURONT TRANSMIS L'ARRET A INTERVENIR ; 



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT STATUER HORS LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES, LESQUELS N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;