Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 FEVRIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT, EXECUTOIRE PAR PROVISION, CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SOMOTRA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE SOCIETE "REPRESENTEE" PAR SON SYNDIC, OBTINT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE DROUVILLE ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LE POURVOI IMMEDIAT FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, D'AVOIR STATUE SANS QUE X... AIT ETE CONVOQUE NI ENTENDU, ALORS QU'IL AVAIT DEMANDE A PRESENTER SES MOYENS AU COURS D'UN DEBAT ORAL, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE POURVOI IMMEDIAT EST FORME, INSTRUIT ET JUGE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE GRACIEUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ;



 QU'EN CETTE MATIERE, LES DEBATS NE SONT PAS OBLIGATOIRES ;



ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE AU VU DES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES PAR CHACUNE DES PARTIES, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A ETE OBSERVE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UN AVOCAT DEPOURVU DE POUVOIR SPECIAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE SUSVISEE, LE MANDATAIRE EST TENU DE JUSTIFIER DE SON MANDAT PAR UNE PROCURATION ;



MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI CONCERNE LE MANDAT QUE DOIVENT DONNER LES PERSONNES DEMEURANT A L'ETRANGER A L'EFFET DE RECEVOIR LES NOTIFICATIONS, N'EST PAS APPLICABLE A LA REPRESENTATION DES PARTIES EN JUSTICE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES AVAIT ETE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOMOTRA, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, CETTE IRREGULARITE N'AURAIT PAS ETE REPAREE AU JOUR DE L'ORDONNANCE, CELLE-CI AYANT ETE RENDUE AU PROFIT DE L'ANCIEN SYNDIC ;



MAIS ATTENDU QUE LA SIMPLE ERREUR SUR LE NOM DU SYNDIC QUI ASSISTAIT LA SOCIETE SOMOTRA, ERREUR EGALEMENT COMMISE PAR LES EPOUX X... DANS LEUR POURVOI IMMEDIAT ET LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LA REQUETE IRRECEVABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR ECARTER LES MOYENS DE NULLITE DIRIGES CONTRE L'ORDONNANCE, SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE AVAIT STATUE LEDIT ARRET, AINSI QUE LE SENS DE LA DECISION RENDUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CETTE DECISION AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DES DEMANDES FAISANT L'OBJET DU POURVOI IMMEDIAT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A VISER SON PRECEDENT ARRET, RENDU EN MATIERE DE SAISIE-ATTRIBUTION, ET AYANT STATUE PAR MOTIFS PROPRES, D'AILLEURS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER LE MONTANT DE LEUR DETTE A LA SOCIETE SOMOTRA CONSTITUAIT UN TITRE PROPRE A JUSTIFIER LA VENTE JUDICIAIRE, ALORS QUE CE JUGEMENT AYANT ETE FRAPPE D'APPEL ET SON EXECUTION PROVISOIRE SUSPENDUE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LA FORMULE EXECUTOIRE N'AURAIT PU ETRE DELIVREE QUE PAR LE GREFFIER DE LA JURIDICTION D'APPEL ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 724 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION DES EPOUX X... AYANT ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;