Cour de Cassation · comm — 15 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 20 FEVRIER 1980) D'AVOIR DECLARE NULLE, A L'EGARD DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, LA VENTE CONSENTIE PAR NAM, APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, D'UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN DROIT LOCAL, CETTE CONDITION NE SUFFIT PAS ET QU'IL FAUT AUSSI, POUR RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE TOUT ACTE DE DISPOSITION POSTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF ET CONSENTI SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT INSCRIT AU LIVRE FONCIER, AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES TIERS LA RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER QUI DECOULE DU JUGEMENT ET QU'EN MECONNAISSANT CETTE SECONDE CONDITION SPECIALE A L'ALSACE-LORRAINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ACHETEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR VENDEUR ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT QUI DEVAIT OBLIGER LES JUGES D'APPEL A RECHERCHER SI L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS OMIS DE REMPLIR LA FORMALITE QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE DROIT LOCAL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR S'OPPOSER A LA NULLITE DE LA VENTE, LES CONSORTS X..., Y... AUX DROITS DES ACQUEREURS, LES EPOUX X..., SE SONT BORNES A FAIRE VALOIR QUE CES DERNIERS IGNORAIENT, AU MOMENT DE CETTE VENTE, L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NAM ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CONSORTS X... AIENT MIS EN OEUVRE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ILS INVOQUENT AUJOURD'HUI ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE DEFAUT D'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINAIT LA NULLITE DE PLEIN DROIT AU REGARD DE LA MASSE DE L'ACTE AINSI ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



D'OU IL SUIT, QU'IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;