Cour de Cassation · civ1 — 14 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX X..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR ;



 QUE CES ACQUEREURS, AYANT EU A SE PLAINDRE DE GLISSEMENTS DE TERRAIN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES PAVILLONS, ONT, EN COURS D'EXPERTISE, DEMANDE L'ALLOCATION DE PLUSIEURS INDEMNITES PROVISIONNELLES QUE C'EST AINSI QU'APRES DEPOT PAR LES EXPERTS D'UN TROISIEME PRE-RAPPORT, LES EPOUX X... ET DE CHAMISSO ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY ET LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DITE DES MAITRES D'OUVRAGE ;



 QU'AYANT ENSUITE OBTENU DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR EUX AU PRINCIPAL, L'ALLOCATION A TITRE PROVISIONNEL D'UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS, LES EPOUX X... ET DE CHAMISSO ONT DECLARE EN CAUSE D'APPEL, RENONCER A LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;



ATTENDU QU'APRES LEUR AVOIR DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AUX MOTIFS QUE LA POLICE MAITRES D'OUVRAGE ETAIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET NE FAISAIT MENTION D'UNE EXCLUSION DE GARANTIE QU'EN CAS DE MOUVEMENTS DU SOL PROVENANT D'UNE EXPLOITATION MINIERE, CE QUI IMPLIQUAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR LORSQUE CES MOUVEMENTS AVAIENT UNE AUTRE CAUSE ;



 QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE POUR DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;