Cour de Cassation · civ3 — 20 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X... ET DONT LA SOCIETE TRAINING ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN CABARET DE NUIT A LA PLACE D'UN CAFE-RESTAURANT, ET CHAMBRES MEUBLEESM PROFESSION SEULE AUTORISEE PAR LE BAIL, ET AVAIT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS INTERDITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT S'APPROPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION DU POINT DE VUE JURIDIQUE, LA DECLARATION FAITE EN MAIRIE CONCERNANT EXACTEMENT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS, CONSIDERER COMME DES MODIFICATIONS INTERDITES PAR LE BAIL DE SIMPLES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE DECORATION ; 



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN FAIT LA SOCIETE TRAINING A INSTALLE DANS LES LOCAUX CE QU'ON APPELLE COMMUNEMENT UN NIGHT-CLUB BIEN QU'ELLE S'EN DEFENDE, QUE, LORS D'UN CONSTAT EFFECTUE LE 8 NOVEMBRE 1966, LE GERANT, CHEVALIER, A D'AILLEURS DECLARE QU'IL CHANGEAIT L'EXPLOITATION POUR FAIRE DU FONDS UN CLUB AVEC OUVERTURE DE NUIT ET MUSIQUE, QU'ELLE A AINSI, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE SEUL COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL ETAIT CELUI DE CAFE RESTAURANT, CHAMBRES MEUBLEES N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, CEDANT DU DROIT AU BAIL, UNE TELLE RECHERCHE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; 



QU'ENFIN L'ARRET DECLARE QU'UN GALANDAGE INTERIEUR ET UN ESCALIER INTERIEUR DONNANT ACCES AUX CHAMBRES DU PREMIER ETAGE ONT ETE SUPPRIMES, QU'UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES DE L'ETAGE ONT ETE TRANSFORMEES EN SALLE D'INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL, QUE LA FACADE A ETE REPEINTE EN NOIR AVEC REOUVERTURE DE DEUX FENETRES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LEUR EST IMPUTEE, QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;