Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 1979

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE CAPRA ET COMPAGNIE : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LA RENONCIATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AU BENEFICE DU JUGEMENT ENTREPRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE CAPRA ET LE DESISTEMENT D'APPEL, COMPORTANT RENONCIATION A DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE LA RIVIERE ANGLAISE A L'EGARD DE LA SOCIETE CAPRA ;



MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE ENTREPRISE CAPRA ET COMPAGNIE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS , 12 JANVIER 1977) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RIVIERE ANGLAISE " (LA S C I ) ET LA SOCIETE PAUL MOREAU ONT FAIT EDIFIER, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, UN IMMEUBLE D'HABITATION AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE CHARPENTIER ET DE DIVERSES ENTREPRISES, DONT LA SOCIETE ENTREPRISE DODIN, CHARGEE DE L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE APRES UNE AUTRE ENTREPRISE DEFAILLANTE ;



 QU'EN COURS D'EDIFICATION, LES LOTS DE DIVISION DE L'IMMEUBLE ONT ETE VENDUS PAR LA S C I , EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, A DIFFERENTS ACQUEREURS QUI SE SONT CONSTITUES EN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ;



 QUE, SUR LA DEMANDE DE CE SYNDICAT, QUI SE PLAIGNAIT DE DESORDRES ET DE DEFAUTS DE CONFORMITE, ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA S C I CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE DODIN, LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE LA S C I IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE PAUL MOREAU A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A DES INFILTRATIONS D'EAU EN SOUS-SOL, A ECARTE A CET EGARD, TANT SUR L'ACTION DU SYNDICAT QUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE DODIN ET A CONDAMNE LES MEMES SOCIETES, IN SOLIDUM, A INDEMNISER LE SYNDICAT POUR UN DEFAUT DE CONFORMITE DES REVETEMENTS DU SOL DES GARAGES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI CONDAMNE LA S C I ET LA SOCIETE PAUL MOREAU A EXECUTER LES TRAVAUX PROPRES A REMEDIER AUX INFILTRATIONS EN SOUS-SOL, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, DANS SON RAPPORT, DONT L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS, L'EXPERT X... FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES INFILTRATIONS LITIGIEUSES PROVENAIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE CONSISTANT DANS LA RUPTURE DE L'EQUILIBRE HYDROSTATIQUE DE LA NAPPE PHREATIQUE SOUTERRAINE ET EXCLUANT LA GARANTIE DECENNALE PREVUE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES AVIS QUANT A L'ORIGINE EXACTE DES INFILTRATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CAUSES DE CES INFILTRATIONS DEMEURENT IMPRECISES ET QUE LA PREUVE QUE CES INFILTRATIONS RESULTERAIENT D'UNE CAUSE IMPREVISIBLE ET EXTERIEURE N'EST PAS APPORTEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QU'IL VISE L'ENTREPRISE DODIN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE " LA GARANTIE DUE AUX ACQUEREURS PAR LE PROMOTEUR-VENDEUR EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, SERAIT IDENTIQUEMENT LA MEME QUE CELLE INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR EN VERTU DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET QUE, DANS LE CAS OU LE PROMOTEUR-VENDEUR ETAIT ASSIGNE PAR LES ACQUEREURS, BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DEVRAIENT, EN CONSEQUENCE, OBLIGATOIREMENT REPONDRE DES DESORDRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PROMOTEUR-VENDEUR, QU'ILS DEVRAIENT, EN OUTRE, RELEVER DE TOUTES CONDAMNATIONS EN VERTU DES REGLES RELATIVES A LA SUBROGATION LEGALE, D'OU IL SUIVRAIT, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA RESPONSABILITE DES PROMOTEURS-VENDEURS ET EXCLUANT CELLE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE , SE TROUVERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION RADICALE QUI LE PRIVERAIT DE TOUTE BASE LEGALE ";



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONDAMNATION D'UNE ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE QUI N'A PRIS EN CHARGE LE CHANTIER QU'APRES UNE AUTRE ETREPRISE, ALORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE ETAIENT DEJA EXECUTES ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DODIN POUR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LE SOUS-SOL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAUL MOREAU ET LA S C I IN SOLIDUM A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DU REVETEMENT DES GARAGES EN SOUS-SOL, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES ACTES DE VENTE CONSENTIS A TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CONTENAIENT, RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'IMMEUBLE, REFERENCE EXPRESSE AU DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE POUR SERVIR DE BASE AUX MARCHES ET DEPOSE AUX MINUTES DU NOTAIRE , ET QUE CE DOCUMENT CONTRACTUEL PREVOYAIT L'EXECUTION D'UNE DALLE EN BETON AVEC SURFACAGE DE LA PARTIE SUPERIEURE, EXCLUANT AINSI, SANS EQUIVOQUE, LA CHAPE BOUCHARDEE QUI AVAIT ETE MENTIONNEE PAR ERREUR DANS LE SIMPLE DOCUMENT PUBLICITAIRE SANS VALEUR CONTRACTUELLE ET QUI, AU SURPLUS, D'APRES LA DECLARATION NON CONTESTEE DE L'EXPERT, AURAIT PRESENTE UN INCONVENIENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DES CONTRATS LIANT LES PARTIES, ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LES ACHETEURS ETAIENT EN DROIT DE SUPPLEER AUX IMPRECISIONS DU DEVIS DESCRIPTIF GENERAL EN SE REFERANT AUX MENTIONS PLUS DETAILLEES FIGURANT AU DESCRIPTIF PUBLICITAIRE, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU SOL DU GARAGE QUI DEVAIT ETRE REVETU D'UNE CHAPE " CIMENT BOUCHARDE ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QU'IL VISE L'ARCHITECTE ;



VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EDIFICE PERIT, EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES PERSONNES LIEES AU MAITRE DE Y... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN SONT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA S C I , EN TANT QUE VENDEUR D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT A REPARER LES DESORDRES DUS AUX INFILTRATIONS, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA CAUSE EXTERIEURE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'ARRET, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE DE CETTE SOCIETE CONTRE L'ARCHITECTE, ENONCE QUE CE DERNIER NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE CAR LES CAUSES DES INFILTRATIONS SONT IMPRECISES ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION DEBOUTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RIVIERE ANGLAISE DE SA DEMAANDE EN GARANTIE CONTRE CHARPENTIER RELATIVEMENT AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INFILTRATIONS D'EAU DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JANVIER 1977 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;