Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, DANS UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LA BETAILLERE AUTOMOBILE DE BEUCHER SORTANT D'UN CHEMIN SITUE A LA DROITE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR LA PREMIERE ; 



 QUE X... ET SA FEMME, BLESSEE, AINSI QUE LEURS DEUX ENFANTS, ONT ASSIGNE BEUCHER EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE BEUCHER, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A LA DROITE DE X..., ETAIT PRIORITAIRE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; 



 ALORS QUE, D'UNE PART, CE CHEMIN NE DESSERVANT QUE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES N'AURAIT PU ETRE QUALIFIE D'OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; 



 ALORS, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME IL EUT ETE OUVERT EFFECTIVEMENT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CE SEUL CARACTERE N'AURAIT PU PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QU'IL ETAIT PRIORITAIRE, SANS S'ASSURER QU'IL N'ETAIT PAS UN CHEMIN DE TERRE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT FAIT VALOIR QUE CE CHEMIN NI SIGNALE, NI BORNE ET SANS NUMERO, DONC NON CLASSE EMPIERRE DONC NON REVETU ET DE SURCROIT NE DESSERVANT QUE DEUX PROPRIETES PRIVEES ETAIT UN CHEMIN DE TERRE NON PRIORITAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR, QUI EN DEBOUCHAIT, AURAIT DU ETRE RETENUE ; 



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX, QUE LE CHEMIN D'UNE CERTAINE LARGEUR EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'IL EST EMPIERRE ET REGULIEREMENT ENTRETENU AVEC LES MATERIAUX FOURNIS PAR LA COMMUNE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ESTIMER QU'UN CHEMIN PRESENTANT UN TEL CARACTERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ; 



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;