Cour de Cassation · comm — 7 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... NE POUVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'EPOUSE DE CELUI-CI AVEC FIXATION D'UNE MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE ET FAIT RESSORTIR PAR MOTIFS PROPRES QUE LES PATRIMOINES DES EPOUX X... NE SONT PAS CONFONDUS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT EU EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX DE TELLE SORTE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UN DEVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'AUTRE ET QUE CETTE EXTENSION IMPLIQUAIT L'UNICITE DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;