Cour de Cassation · soc — 10 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU SUD-EST A PAYER A FRANCOISE Z..., NICOLE Y..., ANTOINETTE X..., M R MARTINI, ANNICK A... ET JOCELYNE B..., EMPLOYEES A SON SERVICE ET REPRESENTANTES DU PERSONNEL, DES SOMMES EN REMUNERATION DES HEURES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR PASSEES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AUX SEULS MOTIFS TIRES DE "L'ANNONCE DE 41 LICENCIEMENTS EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RAYON D'ALIMENTATION DES NOUVELLES GALERIES", DES "NOMBREUSES DEMARCHES FAITES TANT AUPRES DE LA DIRECTION QUE DES SERVICES PUBLICS, INSPECTION DU TRAVAIL, MAIRIE, PREFECTURE", ET DE CE QUE "LE CONSEIL RECONNAIT LE BIEN-FONDE DU DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS EXPOSE, MEME SUCCINTEMENT, LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LEURS MOYENS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE FRANCOISE Z..., DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, DISPOSANT D'UN CREDIT DE 45 HEURES PAR MOIS, L'AVAIT, DES 1975, TOUJOURS DEPASSE, S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT 70 A 80 HEURES EN DEPIT DE NOMBREUSES LETTRES DE MISE EN GARDE ET BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE PREVENU, QUE M R MARTINI ET NICOLE Y..., MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ANNICK A..., DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, NE DISPOSAIENT D'UN CREDIT D'HEURES QUE DANS LA MESURE OU LES TITULAIRES N'AVAIENT PAS UTILISE L'INTEGRALITE DE LEUR PROPRE CONTINGENT D'HEURES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'ANTOINETTE X... ET JOCELYNE B..., REPRESENTANTES SYNDICALES AU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIENT DROIT A AUCUNE HEURE DE DELEGATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUNE DES SIX SALARIEES SUSNOMMEES LA SOMME DE 350 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS DONNER AUCUN MOTIF A CE CHEF DE DECISION ;



QU'IL A DONC MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;