Cour de Cassation · civ3 — 11 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... 
Z... 
Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... 
B... AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, RETENU QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LA PROPRIETE PRESENTEMENT LOUEE EST DESTINEE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE DONNER AU PRENEUR LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES UNE PROFESSION COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, M A... ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, CE TEXTE EXCLUANT LE BENEFICE DUDIT STATUT EN CE QUI CONCERNE LES COMMERCANTS, INDUSTRIELS OU ARTISANS DE NATIONALITE ETRANGERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LE PRESENT BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES ET QUE CHACUNE DES PARTIES AURA LA FACULTE DE FAIRE CESSER LE PRESENT BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES TRIENNALES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LESQUELLES LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ET QUE SEUL LE PRENEUR AURA LA FACULTE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, MECONNAIT ENCORE CE DERNIER TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT BENEFICIER LE PRENEUR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, SANS DENATURER LE BAIL QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X... 
Z... 
Y... N'ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI QUE L'INTERPRETATION DE CELLES DE L'ARTICLE 3-1, JUSTIFIAIENT L'EXCLUSION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; 


QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;