Cour de Cassation · civ3 — 5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM, LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1980) RETIENT QUE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1968 EST NUL, COMME AYANT ETE CONSENTI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET QUE CE BAIL NUL NE PEUT CONSTITUER UN TITRE LOCATIF VALABLE RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SERVIR A FONDER UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA LOCATAIRE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS QUALIFIE LE BAIL DE COMMERCIAL DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;