Cour de Cassation · civ1 — 10 juillet 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT CONCLU, LE 20 MAI 1972, AVEC LES EPOUX D'Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET LE MERCIER, UNE CONVENTION SELON LAQUELLE ILS CONSENTAIENT AUX EPOUX D'Y..., SOUS RESERVE DE L'OBTENTION PAR CEUX-CI D'UN PRET, LA FACULTE D'ACQUERIR, MOYENNANT LE PRIX DE 138 000 FRANCS ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1972, UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; 



 QUE LES EPOUX D'Y... ONT DEPOSE CHEZ L' INTERMEDIAIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 15 000 FRANCS DONT LE MONTANT DEVAIT S'IMPUTER SUR LE PRIX EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, DEVAIT RESTER ACQUIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... ; 



 QUE LES EPOUX D'Y... N'ONT PAS REALISE L'ACQUISITION PROJETTEE ET QU'ILS ONT FAIT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PU OBTENIR LE PRET QUI LEUR ETAITT INDISPENSABLE POUR CETTE REALISATION ; 



 QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE PROTESTEE ; 



 QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX D'Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 15 000 FRANCS REPRESENTEE PAR CET EFFET ; 



 QUE LES EPOUX D'Y... ONT DEMANDE QUE LE CABINET LE MERCIER SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LEUR AVOIR FAIT CROIRE QU'IL ETAIT EN MESURE DE LEUR OBTENIR UN CREDIT ET POUR LES AVOIR TROMPES SUR LES SERVITUDES D'URBANISME ; 



 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX D'Y... A VERSER 15 000 FRANCS AUX EPOUX X... ET A CONDAMNE LE CABINET LE MERCIER A VERSER UNE SOMME DU MEME MONTANT AUX EPOUX D'Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 



ATTENDU QUE LE CABINET LE MERCIER FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE, AU MOTIF QU'IL AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET COMMIS LA FAUTE D'OMETTRE D'AVERTIR LES ACQUEREURS QU'ILS NE POUVAIENT PAS AISEMENT OBTENIR UN PRET EN RAISON DE LEUR SITUATION, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE, QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX D'Y... AURAIENT SEULEMENT FAIT GRIEF AU CABINET LE MERCIER D'AVOIR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 JUIN 1972, EXERCE UNE CONTRAINTE A LEUR EGARD EN PRETENDANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX ETAIT FERME ; 



 QU'AINSI, EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE DOUBLEMENT, RECONNAITRE QUE LE CABINET LE MERCIER AVAIT ACCOMPLI TOUTES LES DILIGENCES DE NATURE A PERMETTRE AUX EPOUX D'Y... D'OBTENIR LE CREDIT UTILE A LA REALISATION DE L'OPERATION ET LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS AVERTI CES DERNIERS QU'ILS POUVAIENT DIFFICILEMENT OBTENIR UN PRET, TOUT EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE LES EPOUX D'Y... NE POUVAIENT S'EN PRENDRE QU'A EUX-MEMES DE N'AVOIR PAS OBTENU CE PRET EN NE DONNANT PAS SUITE A L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE PAR LES EPOUX X... DE LEUR VERSER LE SURPLUS QUI POUVAIT LEUR MANQUER ; 



MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LES EPOUX D'Y..., QUI AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LE CABINET LE MERCIER NE LEUR AVAIT PAS PROPOSE UN CONTRAT CONFORME A LEURS FACULTES DE PAIEMENT ET LEUR AVAIT FAIT CROIRE QU'IL ETAIT EN MESURE DE LEUR FAIRE OBTENIR UN PRET, ONT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CABINET LE MERCIER "N'AVAIT PAS REMPLI SON ROLE DE CONSEIL" A LEUR EGARD ; 



 QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; 



ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU A BON DROIT ET SANS VIOLER L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL QU'UNE OBLIGATION DE CONSEIL INCOMBAIT A L'AGENT IMMOBILIER, A JUSTIFIE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION QU'ELLE A IMPUTE AU CABINET LE MERCIER EN ENONCANT QUE CELUI-CI "N'IGNORAIT PAS QUE LES EPOUX D'Y..., JEUNES MARIES AVEC DEUX ENFANTS, AUX RESSOURCES MODESTES, POUVAIENT TRES DIFFICILEMENT OBTENIR UN PRET BANCAIRE", DESTINE A PAYER UN PRIX DE 148 000 FRANCS ET QU'IL N'AVAIT NEANMOINS PAS AVERTI LES EPOUX D'Y... DE CETTE SITUATION ; 



 QUE D'AUTRE PART, L'ACCOMPLISSEMENT DE DILIGENCES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET EST DISTINCT DU DEVOIR DE CONSEIL ET QUE LA CONTRADICTION, ENTRE L'AFFIRMATION QUE LES EPOUX D'Y... NE POUVAIENT S'EN PRENDRE QU'A EUX-MEMES DE N'AVOIR PAS OBTENU DE PRET ET LE REPROCHE FAIT AU CABINET LE MERCIER D'AVOIR OMIS D'AVERTIR LES EPOUX D'Y... QU'ILS POUVAIENT DIFFICILEMENT OBTENIR UN PRET BANCAIRE, EXIGE, POUR APPARAITRE, QUE L'ON IDENTIFIE LE PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'OMISSION DU DEVOIR DE CONSEIL AU VERSEMENT, DU DEDIT ET QUE L'ON IMPUTE CE VERSEMENT A LA NEGLIGENCE DES EPOUX D'Y... DE PROFITER DES POSSIBILITES DE CREDIT QUI S'OFFRAIENT A EUX ; 



 QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION NE PEUT DONC ETRE RETENU ; 



 QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;