Cour de Cassation · comm — 6 octobre 1981

Sur le troisième moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant de fait, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Blanchard avait fait valoir que, depuis le 29 juin 1967, il ne détenait plus qu'approximativement le quart du capital social, que ses fonctions de directeur ne lui conféraient qu'un rôle essentiellement technique et qu'il était personnellement étranger au travail de comptabilité effectué en toute indépendance par sa femme au service de la société, de sorte que la Cour n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant de fait conférée à Blanchard ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que les éléments de preuve soumis à son appréciation établissaient que Blanchard dirigeait en fait la société "Satherm" ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, Attendu que sur le fondement de cette disposition légale, la Cour d'appel a déclaré Blanchard, comme ayant dirigé en fait la société sous le couvert du gérant de droit, responsable d'un certain nombre d'agissements relevés contre lui comme constituant des fautes de gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis dans leur gestion par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et en conséquence violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen non plus que sur le deuxième moyen :

 CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné Blanchard sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt rendu le 26 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;