Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE M X..., QUI AVAIT INSTALLE UNE BOULANGERIE A CONGRIER (MAYENNE), DANS DES LOCAUX DANS LESQUELS, JUSQU'EN 1965, AVAIT ETE INSTALLE UN AUTRE BOULANGER, POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1967 FIXANT LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES SONT SOUMIS LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES BOULANGERIES ;



ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QU'EN S'AFFRANCHISSANT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN CREANT UNE INEGALITE A SON PROFIT ET AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, M X... AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE COLLECTIF, AU MOINS INDIRECT, DONT LE SYNDICAT ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET, ENSUITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES AGISSEMENTS DE M X... N'EUSSENT PAS, JUSQU'ALORS, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE PAR LUI DE REGLES ELEMENTAIRES D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 6, L'ARRETE PRECITE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONSTRUCTIONS, RECONSTRUCTIONS ET TRANSFORMATIONS DE BOULANGERIES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA REOUVERTURE DE BOULANGERIES FERMEES DEPUIS PLUS D'UN AN, ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX BOULANGERIES DONT L'ACTIVITE N'A PAS CESSE, C'EST-A-DIRE A LA MAJORITE DES BOULANGERIES, ET QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS COMMISES PAR M X... N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE COLLECTIF AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ;



ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE A M X... D'AVOIR, PAR LES AGISSEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES AGISSEMESEMENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;