Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;



ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'A., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, INJURIEUSE POUR SON EPOUSE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME C. ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;



 EN QUOI ELLE A VIOLE CE TEXTE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRI ER 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;