Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE E DE MONTAGNAC ET FILS, DONT LE SIEGE EST A SEDAN (ARDENNES) , ET QUI LUI AVAIT FOURNI DES TISSUS QUE LA SOCIETE COPPORT PRETENDAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COPPORT FAISAIT VALOIR QUE, EN SE REFERANT DANS LES BONS DE COMMANDE ET LES FACTURES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ALLEMANDE, LES PARTIES AVAIENT DESIGNE LA LOI ALLEMANDE COMME APPLICABLE AU CONTRAT, QUE, POUR LA QUALITE "PURE LAINE", LA TOLERANCE D'AUTRES FIBRES ADMISE PAR LES NORMES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE N'EST QUE DE 2 %, ET QUE, SELON L'ARTICLE 463 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LORSQU'IL MANQUE A LA CHOSE UNE QUALITE GARANTIE, L'ACHETEUR PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA COMMANDE CONCLUE LE 23 JUIN 1972, APRES ENVOI DE DIVERS ECHANTILLONS, A PORTE SUR LE TISSU PURE LAINE QUALITE "REINE WOLL", ARTICLE 306 DE LA PRODUCTION MONTAGNAC, QUI SUPPOSE UNE TOLERANCE DE 3 % DE MATIERES ETRANGERES, ET NON PAS SUR UNE QUALITE IWS OU LA TOLERANCE AURAIT ETE MOINDRE, QUI A ADMIS, ANTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TISSUS LIVRES EUSSENT ETE AFFECTES D'UN VICE CACHE, ET QUI A DECLARE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES COMMUNS AU DROIT FRANCAIS ET AU DROIT ALLEMAND POUR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA SOCIETE COPPORT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;