Cour de Cassation · comm — 20 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; 



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ; 



ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, A LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JUILLET 1966 QUI S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (ETTP), LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET NON PAS SEULEMENT SUR SON MONTANT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ACTION DONT S'AGIT ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DECOULANT DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN CONNAITRE ; 



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LA SOCIETE ETTP, CREANCIERE, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE EN APPLICATION DES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, SUR LE SECOND MOYEN ; 



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUIN 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;