Cour de Cassation · comm — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES" (COFINOGA) A CONSENTI AUX EPOUX X..., LE 3 SEPTEMBRE 1974, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE AVEC OPTION DESTINEES A ASSURER LE PAIEMENT D'ACHATS CHEZ LES COMMERCANTS AGREES PAR LA SOCIETE COFINOGA LAQUELLE DEVAIT ENVOYER UN RELEVE EN FIN DE MOIS, QUE LE EPOUX X... ETAIENT TENUS DE PAYER POUR CERTAINES FOURNITURES LA TOTALITE DU PRIX DES LE RECU DU RELEVE MAIS AVAIENT LA POSSIBILITE, POUR LES AUTRES, DE CHOISIR ENTRE UN REGLEMENT IMMEDIAT OU L'OCTROI D'UN CREDIT, QUE LA SOCIETE COFINOGA A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR COMPTE, QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A DEBOUTE L' "UNION DES CONSOMMATEURS DE L'AGGLOMERATION D'ORLEANS" (U.C.A.O.) DE SES DEMANDES EN NULLITE DU CONTRAT LIANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE COFINOGA ET EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MONTAGE JURIDIQUE CONSTITUE PAR L'OPTION LAISSEE AU CONSOMMATEUR EN FIN DE MOIS PERMETTAIT A LA SOCIETE COFINOGA DE DENIER JUSQU'A L'EXISTENCE DE TOUT CREDIT ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE (ARTICLE 1ER ALINEA 2) SONT ASSIMILES A DES PRETS CONVENTIONNELS, LES CREDITS ACCORDES A L'OCCASION DES VENTES A TEMPERAMENT, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET OU CREDIT DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LADITE LOI, QU'EN DECIDANT QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DEVAIT ETRE MENTIONNE, NON PAS DANS LE CONTRAT INITIAL PAR ELLE-MEME ANALYSE EN UNE OUVERTURE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE PRET A L'OCCASION DE CHAQUE CONTRAT, MAIS SEULEMENT DANS LE RELEVE MENSUEL, LE PRET N'ETANT REALISE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DU COMPTE EN A EXPRIME LA VOLONTE PAR L'ENVOI D'UNE FORMULE A DETACHER DUDIT RELEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA SANCTION DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, TELLE CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DONT L'INOBSERVATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LA PREVOYANT EXPRESSEMENT LA NULLITE ABSOLUE, QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CET EGARD LE DEFAUT DE MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET A INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET CELLE DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMIS AU CLIENT LE BAREME PREVU PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, ET L'ATTESTATION VISEE PAR L'ARTICLE 37-5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET QU'A SUPPOSER MEME CES REMISES NON EFFECTUES, IL FAUDRAIT QUE SOIT ETABLIE LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE COFINOGA DE CES INFORMATIONS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES VENDEURS NE REMETTAIENT AUX CLIENTS QU'UN EXEMPLAIRE DE L'IMPRIME SIGNE PAR LUI, MENTIONNANT LE NUMERO DE SON COMPTE, LE MONTANT, LA NATURE ET LA DATE DE SES ACHATS, UN AUTRE EXEMPLAIRE ETANT ADRESSE PAR LES VENDEURS A LA SOCIETE COFINOGA, EXEMPLAIRE AU VU DUQUEL CETTE SOCIETE QUI AVAIT ORGANISE LE SYSTEME, LES REGLAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, PRIVA DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, ET ALORS ENFIN, EN DECIDANT QU'AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT IMPOSANT A L'ACHETEUR LE VERSEMENT AU COMPTANT AU MOMENT DE L'ACHAT D'UNE FRACTION DU PRIX, NE POUVAIT ETRE RELEVE EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CARTE COFINOGA ETAIT UNE CARTE DE CREDIT REEL LORSQUE LE CLIENT OPTAIT, COMME EN L'ESPECE, POUR UN REMBOURSEMENT ECHELONNE ET QUE LA FRACTION DU PRIX EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ETAIT ALORS RETENUE POUR ETRE AJOUTEE AUX SOMMES DES RELEVES MENSUELS PAYABLES IMMEDIATEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE CONTRAT INITIAL SIGNE PAR LES EPOUX X... S'ANALYSE EN UNE OUVERTURE DE CREDIT ASSORTIE DE LA PROMESSE DE PRETS DONT LE TAUX D'INTERET NE PEUT ETRE FIXE AVANT QUE SOIT CONNUE LA DATE A LAQUELLE CES PRETS INTERVIENDRONT ET QUE DES LORS LE TAUX EFFECTIF GLOBAL N'AVAIT PAS A Y ETRE INSCRIT ;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES RELEVES MENSUELS ADRESSES AUX EPOUX MOUSSEAUX POUR PERMETTRE L'OCTROI DES PRETS, NE SONT PAS PRODUITS NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT, ABSTRACTION FAIT DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LA PREUVE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES POUVANT RESULTER DE CETTE OMISSION N'EST PAS ETABLIE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE BAREME ET L'ATTESTATION VISES AU MOYEN N'ONT PAS ETE REMIS AUX EPOUX X... PAR LES VENDEURS, NI QUE, AU CAS D'OCTROI DE PRET, LE REGLEMENT PAR LES EPOUX X... DE LA FRACTION DU PRIX EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION N'A PAS EU LIEU DANS LE DELAI DE 40 JOURS SUIVANT LES OPERATIONS DONT LE FINANCEMENT ETAIT DEMANDE, CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 20 JUIN 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSOUPLIR LA REGLEMENTATION DU FINANCEMENT DES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;