Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LIMCO ET DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A, AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE UN PROTOCOLE AVEC LA SOCIETE COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMCO ENVERS LA SOCIETE COMEX ET S'EN PORTAIT GARANTE ;



 QUE LA SOCIETE COMEX A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ;



 QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE SAISIE ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT EN L'ETAT AUCUN ELEMENT QUI LUI PERMIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS OPPOSEES DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE VIGUIE ETAIT EN L'ETAT PLAUSIBLE ET DEVAIT ETRE RETENUE, ET QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE SUCCEDAT A LA SOCIETE LIMCO EN ACCEPTANT SON PASSIF TANDIS QU'ELLE RECUEILLAIT SON ACTIF DANS LA MESURE OU, COMME LE LAISSAIT SUPPOSER LE CONTEXTE DU PROTOCOLE, TECHNIC-INDUSTRIE REPRENAIT EN MAINS TOUT CE QUI ETAIT A LIMCO ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE QU'ELE AIT RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;