Cour de Cassation · civ1 — 23 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; 



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A BENN-POTT DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 31 700 FRANCS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR BENN-POTT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE QUI L'ATTESTE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON PAR DAME X..., ALORS LA CONCUBINE DE BENN-POTT, AINSI QUE POUR LE PAIEMENT DE REPARATIONS EFFECTUEES DANS LE MEME IMMEUBLE ; 



ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN EXECUTION DE QUEL CONTRAT BENN-POTT AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; 



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;