Cour de Cassation · civ3 — 10 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ;



 QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE, A LA FIN DU BAIL DE DOUZE ANS ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUYER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION, L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LOUYER, ENONCE QU'EN VERTU DESDITS ACTES DU 6 AVRIL 1973 LE BAILLEUR S'EST TROUVE ETRE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION ;



 QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DEVENAIT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SURVENUE PAR SUITE DE SA RESILIATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;