Cour de Cassation · comm — 14 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 28 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX X... ET LEURS ENFANTS ONT CONSTITUE EN 1955, POUR LA GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE EN 1962 UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DANS LAQUELLE LES PARTS DEMEURERENT DISTRIBUEES EGALEMENT ENTRE LES ENFANTS, AVANT COMME APRES LA MORT DE LEURS PARENTS, CECI JUSQU'EN 1973 ;



 QU'A PARTIR DE CETTE EPOQUE, LA CESSION A JEAN X... PAR QUELQUES UNS DE SES COASSOCIES D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, SOIT EN PLEINE PROPRIETE, SOIT EN NUE PROPRIETE, A REUNI ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI UN NOMBRE DE PARTS SUFFISANT POUR LUI ASSURER LA MAJORITE ;



 QUE LES ASSOCIES MINORITAIRES ONT, A LA SUITE DES DISCUSSIONS QUI LES OPPOSAIENT A JEAN X..., DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRINCIPE DU MAINTIEN DE L'EGALITE DES ASSOCIES QUE LE FONDATEUR DE LA SOCIETE AVAIT CERTAINEMENT EU EN VUE AU MOMENT D'ETABLIR LE PACTE SOCIAL S'EST TROUVE ROMPU, JEAN X... ETANT PROPRIETAIRE EN PLEINE PROPRIETE DE 792 PARTS ET EN NUE PROPRIETE DE 1174 PARTS SUR UN TOTAL DE 3570 PARTS ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU PACTE SOCIAL D'ORIGINE D'OU ELLE AVAIT PU INDUIRE QUE LES ASSOCIES ETAIENT D'ACCORD INITIALEMENT POUR MAINTENIR UNE REPARTITION EGALE DES PARTS ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE X..., SI LE FAIT QUE LA CESSION DE PARTS AYANT CONFERE LA MAJORITE A JEAN X... AIT ETE APPROUVEE PAR UN VOTE UNANIME DES ASSOCIES N'EMPECHAIT PAS DE CONSIDERER LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DES ASSOCIES SOI DISANT CONVENU A L'ORIGINE COMME UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF, ET VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 84 DE LA DELIBERATION N. 219 DU 23 JANVIER 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET AU MOTIF, EN DEUXIEME LIEU, QUE L' EXAMEN DES DERNIERS BILANS REVELE DES PERTES FINANCIERES IMPORTANTES QUI NE SONT PAS CONTESTEES, ALORS QUE DE TELLES PERTES NE POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN VUE D'UNE DISSOLUTION QUE SI ELLES RISQUAIENT D'AVOIR DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR LES ASSOCIES OU SI ELLES RENDAIENT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE X..., SI LES DEFICITS ENREGISTRES LES DERNIERES ANNEES ETAIENT OU NON PASSAGERS ET S'ILS ETAIENT OU NON SUPERIEURS A LA VALEUR DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A SUR CE POINT ENCORE ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL, ET AU MOTIF QU'EN TROISIEME LIEU, LA MESINTELLIGENCE EXISTANT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ENTRE LES ASSOCIES, QUI COMPROMET LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DONT LES RESULTATS SONT FORTEMENT DEFICITAIRES, CONSTITUE UNE CAUSE JUSTE DE DISSOLUTION, ALORS QU'EN N'ENONCANT PAS D'OU ELLE AVAIT PU CONCLURE QUE LA MESINTELLIGENCE DES ASSOCIES ETAIT A L'ORIGINE DES DEFICITS DES DERNIERES ANNEES, LA CAUSE DE CES DEFICITS INDIQUEE PAR LA SOCIETE X... DANS SES CONCLUSIONS ETANT NON PAS CETTE MESINTELLIGENCE, MAIS LA REALISATION DE GROS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU, D'UN COTE, QUE LA SOCIETE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AVAIT ETE CREEE SUR LE FONDEMENT D'UNE REPARTITION EGALE DES PARTS SOCIALES ENTRE LES ENFANTS DES EPOUX X... ET FAIT RESSORTIR QU'AUSSITOT CETTE EGALITE ROMPUE, UN CONFLIT PERSISTANT S'ETAIT ELEVE DU FAIT DE CETTE RUPTURE PARMI DES ASSOCIES, A, D'UN AUTRE COTE, CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE SES DERNIERS BILANS QUE LA SOCIETE AVAIT SUBI DES PERTES FINANCIERES TRES IMPORTANTES ET QU'OUTRE CES PERTES, LE DESACCORD QUI SEPARAIT LES ASSOCIES "DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES" COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;