Cour de Cassation · comm — 22 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BARADEL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L G BARADEL LE BOIS VOSGIEN" EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 425 SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;