Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1982

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GROUPE DROUOT :

 DIT N'Y AVOIR LIEU A METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 SEPTEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU SECTEUR NEUF DITE S A E M A 9 A CHARGE LA SOCIETE BRUNEL DE DEMOLIR UN GROUPE D'IMMEUBLES EXPROPRIES AYANT APPARTENU AUX CONSORTS A... ;



 QUE CETTE SOCIETE AYANT DEMOLI UNE PARTIE NON EXPROPRIEE DE CES IMMEUBLES, LES CONSORTS A... ONT ASSGNE LA SOCIETE BRUNEL, LA S A E M A 9 ET LEURS ASSUREURS, LA SOCIETE LE PATRIMOINE ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES ;



ATTENDU QUE LA S A E M A 9 FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BRUNEL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS LES DOMMAGES INVOQUES PAR LES CONSORTS A...
X..., SELON LE MOYEN "QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE A SIGNIFIEES LE 9 OCTOBRE 1978 (P 3 ET 6), LA S A E M A 9 FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE BRUNEL, HAUTEMENT SPECIALISE, ETAIT "EN MESURE DE PROVOQUER DE LA PART DU MAITRE DE Z... ET DE SES AGENTS TECHNIQUES TOUTES EXPLICATIONS OU TOUTES PRECISIONS QUE SON EXPERIENCE DES CHANTIERS DE DEMOLITION POUVAIT EVENTUELLEMENT LUI SUGGERER", QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA LIMITE DES DEUX PARTIES DE L'IMMEUBLE ETAIT IMPRECISE, SI LE COMPORTEMENT DE L'ENTREPRISE, QUI S'EST ABSTENUE DE DEMANDER LES PRECISIONS NECESSAIRES AU MAITRE DE Z..., ETAIT OU NON FAUTIF, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 29 AVRIL 1980 (P 4 ET 5) LA S A E M A 9 SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT OMIS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE, DE PRENDRE CONTACT AVEC LES PROPRIETAIRES VOISINS AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 5-35 DU CAHIER DES CHARGES ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DES INSTRUCTIONS QUI EUSSENT PU LUI ETRE DONNEES SUR LE TERRAIN PAR LA S A E M A 9, L'ENTREPRISE AVAIT OU NON PRIS L'ATTACHE DES CONSORTS A...
Y... DE COMMENCER LES TRAVAUX, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA CONFUSION COMMISE PAR L'ENTREPRISE BRUNEL QUI AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR OU A TOUT LE MOINS INSUFFISAMMENT AVERTIE ET SURVEILLEE PAR LA S A E M 9 POUR EVITER TOUTE MEPRISE ETAIT INEVITABLE ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA S A E M A 9 ETAIT EXCLUSIVE DE CELLE DE L'ENTREPRISE BRUNEL A L'EGARD DE QUI LA S A E M A 9 N'ETABLISSAIT PAS LA VIOLATION D'INSTRUCTION OU DE CONSIGNE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA S A E M A 9 FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS A... UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE, AINSI QUE LA S A E M A LE FAISAIT VALOIR, NE PEUT EXCEDER SA VALEUR VENALE ;



 QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI L'INDEMNITE ACCORDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'IMMEUBLE DES CONSORTS LEMAITRE, DONT ELLE A CONSTATE QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RECONSTRUIT, EXCEDAIT OU NON SA VALEUR VENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A... DU FAIT DE LA DESTRUCTION FAUTIVE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;



 QUE SI LES JUGESDU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A... DU FAIT DE LA DESTRUCTION FAUTIVE DU BATIMENT HORS EMPRISE, L'ARRET CONDAMNE LA S A E M A 9 A PAYER A CEUX-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS LEGAUX DU JOUR DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL INFIRME ;



QU'EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE SON ARRET QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ELLE N'AURAIT PAS DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS SON EVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA S A E M 9 N'ETAIT PAS TOTALE ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA REFORMATION SUR CE POINT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES REPOSE SUR LA NEGLIGENCE PRETENDUMENT COMMISE PAR LES SINISTRES DE PROCEDER A UN AMENAGEMENT, SOIT DISANT TECHNIQUEMENT POSSIBLE, ET INELUCTABLEMENT NECESSAIRE AVANT TOUT COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ALORS QUE CES CONSIDERATIONS LAISSENT SANS REFUTATION LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES CONSORTS A... AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, AUX TERMES DESQUELS AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE CEUX-CI POUR LA NON EXECUTION D'UN MUR EN LIMITE DE PROPRIETE, MAIS QUI NE POUVAIT ETRE CONSTRUIT QU'APRES LES DEMOLITIONS A EXECUTER, ET ALORS QUE, DE SURCROIT LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE RETARD INCRIMINE ET LE DOMMAGE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS A... QUI AVAIENT RECU EN TEMPS UTILE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR ELEVER UN MUR DE REFEND A LA LIMITE D'EMPRISE, OPERATION TECHNIQUEMENT POSSIBLE ET QUI AURAIT SAUVEGARDE LEUR PROPRIETE, AVAIENT NEGLIGE PENDANT VINGT TROIS ANS DE PROCEDER A UN AMENAGEMENT QUI ETAIT INELUCTABLEMENT NECESSAIRE AVANT TOUT COMMENCEMENT DE DEMOLITION DE LA PARTIE EXPROPRIEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT. CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS ALLOUES AUX CONSORTS A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;