Cour de Cassation · civ3 — 20 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LES CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CERMI, AVEC LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT CONCLU UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION DE LEUR PAVILLON, A VERSER AUX MAITRES D'OUVRAGE UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), STATUANT EN REFERE, ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUR LA SOCIETE CERMI QUI A COLLABORE A LA REALISATION D'AUTRES PAVILLONS ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... ETABLISSENT MANIFESTEMENT CETTE QUALITE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT PREVOIT UN VERSEMENT ECHELONNE D'HONORAIRES EN FONCTION DES PHASES DE LA CONSTRUCTION, QU'AINSI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DOIT ETRE RETENUE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT LA SOCIETE CERMI SOUTENAIT QU'IL LIMITAIT SON ROLE A LA PREPARATION DU DOSSIER D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NECESSITAIT INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 9 JUILLET 1980 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, L A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;