Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, LA SOCIETE VIOLAMER, ENTREPRENEUR ET SA SOUSTRAITANTE, L'ENTREPRISE TENE, AYANT EN 1965 CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA PRESERVATRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREURS DES ENTREPRISES TENE ET VIOLAMER, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME P 03 001, EXPRESSEMENT REVENDIQUEES ET QUI ONT ETE DENATUREES, STIPULENT EN LEUR PARAGRAPHE 1545, QUE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ET, EN LEUR PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CELLE-CI EST ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TERME DU DELAI DE GARANTIE SI L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE Y... D'Y PROCEDER ET ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR CELUI-CI QUE CETTE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE LE 29 MARS 1968, EN SUITE DE LA RECEPTION PROVISOIRE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1967, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES ;



 QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ;



 QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LA NORME AFNOR P 03 001 NE FAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENUE ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU MAITRE D'Z... NE MENTIONNENT PAS QU'IL AIT RECONNU AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE RECEVOIR LES TRAVAUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;