Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 1987

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 380 du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice de poursuites pénales entre les époux, sans rechercher si les faits allégués par M. S., à les supposer établis, ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée par la femme des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;